L'injonction de payer
L'injonction de payer
Vous êtes confrontés à un mauvais payeur ? Vos factures restent impayées malgré vos relances ?
Notre étude d’huissier de justice à Paris est à votre disposition pour vous accompagner dans le cadre de la procédure d’injonction de payer.
Quelles sont les conditions de recours à l’injonction de payer ?
La créance doit être d’un montant déterminé et avoir une cause contractuelle ou statutaire.
Il peut s’agir, par exemple, de factures impayées, de cotisations dues à une caisse, ou encore de loyers.
Cette procédure peut également être engagée lorsque la créance résulte :
– de l’acceptation ou du tirage d’une lettre de change,
– de la souscription d’un billet à ordre,
– ou de l’acceptation d’une cession de créances.
Quelles sont les étapes de la procédure ?
– Dépôt de la requête
La première étape consiste en le dépôt d’une requête devant la juridiction compétente.
La juridiction compétente dépend :
De la nature et du montant de la créance :
– Le président du tribunal de commerce est compétent pour les créances de nature commerciale.
– Le juge du tribunal d’instance est compétent pour les créances civiles ou mixtes inférieures à 10 000 €, ainsi que pour certaines matières relevant de sa compétence exclusive (louage d’immeuble, crédit à la consommation…).
– Le président du tribunal judiciaire est compétent pour les créances civiles ou mixtes supérieures à 10 000 €.
Du point de vue territorial :
La juridiction compétente est celle du domicile du débiteur.
La requête doit mentionner l’identité des parties, le montant précis réclamé, le détail de la créance et son fondement. Les pièces justificatives doivent être jointes.
Notre étude d’huissier à Paris peut déposer la requête en votre nom auprès de la juridiction compétente.
– La décision du juge
Le juge statue au vu des éléments produits.
– Si la demande n’est pas fondée, la requête est rejetée. Cette décision est sans recours et le créancier devra alors engager une procédure de droit commun.
– Si la demande est fondée, en tout ou partie, le juge rend une ordonnance portant injonction de payer, en fixant le montant retenu. En cas d’acceptation partielle, cette décision est également sans recours pour le créancier.
– La signification de l’ordonnance
Une fois l’ordonnance obtenue, celle-ci doit être signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice.
L’ordonnance doit être signifiée dans un délai de six mois, à défaut de quoi elle devient caduque.
L’acte de signification informe le débiteur qu’il dispose d’un délai d’un mois pour former opposition et précise les modalités de cette opposition.
– L’opposition à l’ordonnance portant injonction de payer
Le débiteur peut former opposition à l’ordonnance rendue.
Cette opposition est formée auprès de la juridiction ayant rendu l’ordonnance, par déclaration au greffe ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle n’a pas à être motivée.
Le délai d’opposition est d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance. Dans certains cas, ce délai peut être prolongé si la signification n’a pas été faite à personne.
À réception de l’opposition, le greffe convoque les parties à une audience. La décision rendue à l’issue de cette audience se substitue à l’ordonnance.
– La délivrance du certificat de non-opposition
À défaut d’opposition dans le délai d’un mois suivant la signification, le créancier peut solliciter la délivrance d’un certificat de non-opposition.
L’ordonnance devient alors exécutoire et produit les mêmes effets qu’un jugement contradictoire, permettant la mise en œuvre des mesures d’exécution forcée.
Quel est le coût de cette procédure ?
Les tarifs sont fixés par l’arrêté du 26 février 2016 relatif au tarif réglementé des huissiers de justice.
Devant le tribunal de commerce, des frais de greffe supplémentaires de 35,21 € sont à régler lors du dépôt de la requête.
N’hésitez pas à contacter notre étude en nous communiquant le montant des sommes réclamées afin d’obtenir un devis personnalisé.