Le constat de grève

La grève est la cessation collective et concertée du travail, par tout ou partie des salariés d’une entreprise, en vue d’obtenir satisfaction sur des revendications professionnelles.

Le droit de grève est reconnu à tous les salariés et est garanti par la Constitution.

Pourquoi faire appel à un huissier de justice ?

Lors d’un mouvement social, que vous soyez chef d’entreprise ou salarié gréviste, l’huissier de justice intervient afin de protéger vos droits et de constater objectivement les faits.

Constat de dégradations, séquestrations, violences

Si aucune sanction ne peut être prononcée contre un salarié exerçant son droit de grève, il en va différemment pour les actes commis en marge de l’exercice de ce droit.

Les violences, les dégradations ou destructions de matériel et/ou d’outils sont répréhensibles et peuvent donner lieu à de lourdes sanctions. L’huissier de justice intervient alors pour établir un procès-verbal de constat précis et impartial.

Constat de piquet de grève ou d’entrave à la liberté de travailler

Le droit de grève ne permet pas de faire entrave à la libre circulation des biens et des personnes.

Un salarié gréviste qui bloquerait l’accès à l’entreprise, empêchant les salariés non grévistes d’y accéder ou perturbant le fonctionnement de celle-ci, peut en conséquence être sanctionné. Le recours à un huissier de justice permet de constater ces situations et de préserver les droits de chacun.

N’hésitez pas à nous contacter pour de plus amples renseignements ou pour faire appel à nos services.